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mettre à disposition de toute personne, par internet, une base de données juridiques comportant des fiches pratiques, un lexique, des documents types (modèles d'acte, de clause, de lettre etc.), une actualité juridique ; fournir une information juridique sur l'état du droit aux p
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mettre à disposition de toute personne, par internet, une base de données juridiques comportant des fiches pratiques, un lexique, des documents types (modèles d'acte, de clause, de lettre etc.), une actualité juridique ; fournir une information juridique sur l'état du droit aux personnes ayant formulé une demande spécifique via le site internet de l'association ; les prestations susvisées pourront être fournies à titre gratuit ou onéreux
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