UnifafRemoved March 2020

conformément aux dispositions de l'article L.6332-7 du Code du travail, UNIFAF est un fonds d'assurance formation, constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 ; UNIFAF est désigné en tant qu'OPCA, OPACIF et OCTA, sous réserve de l'obtention de l'agrément OCTA, dans le champ dévolu au secteur sanitaire social et médico-social privé à but lucratif défini par l'accord étendu 2005-03 du 18 février 2005 et ses avenants présents et futurs, pour l'ensemble du territoire national comprenant la métropole et les DOM, dès l'entrée en vigueur de son accord constitutif du 7 mai 2015