Caisse Automome De Reglements Pecuniares Des Avocats Ouest Atlantique Bretagne (carpa Ouest Atlantique Bretagne)
recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestr
About Caisse Automome De Reglements Pecuniares Des Avocats Ouest Atlantique Bretagne (carpa Ouest Atlantique Bretagne)
recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques ; contribuer à la formation permanente etc
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FRW353012215Data from the official register — RNA, last updated 12 Jul 2026.